CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

CGS 20/12/2024 TOUTBET met à disposition le Site pour proposer une mise en relation entre le Vendeur et l'utilisateur. TOUBET n’est en aucun cas le vendeur des prestations proposées par les Vendeurs via leurs propositions. Les Conditions Générales de Service (CGS) ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine toutbet.fr Utilisateur: désigne toute personne naviguant sur le Site, Membre et Utilisateur Membre: désigne toute personne inscrite sur le site, Clients et non Clients Vendeur: désigne les Vendeurs, entreprises ou sociétés indépendantes, proposant d'échanger avec l'utilisateur pour leur proposer de leur louer leurs services, matériels ou prestations SOCIETE : désigne la société TOUTBET, propriétaire du Site, en cours d'immatriculation. Compte : désigne le compte de connexion permettant au Membre de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Membre Prestation : désigne la prestation, l'annonce ou la proposition proposée par le Vendeur à l'utilisateur Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement. Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur accédant au Site Conditions Générales de Service: désignent les conditions générales de service qui font l'objet des présentes qui s'appliquent à tout utilisateur utilisant le Site, également dénommées « CGS » Article 2 – Objet Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de mise en relation des Membres et Vendeurs. Ainsi les CGS s’appliquent à tous les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site. TOUTBET ne peut être considérée comme le vendeur des Prestations proposées par le biais du Site, et que seul le Vendeur dont les coordonnées est indiquée sur la fiche de sa Prestation. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes CGS, qui sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Membres Le Site peut être utilisé par tout utilisateur. L’utilisation du Site par les Membres est gratuite. Le Vendeur devra s'acquitter d'un coût d'utilisation dont les prix et conditions sont mentionnés à l'article 3.2. Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4. Le message du Vendeur n'est jamais public, seul le propriétaire de l'annonce recevra le message du Vendeur dans sa messagerie privée. Article 3.2 – Utilisation du Site par le Vendeur Seuls les Vendeurs validés peuvent faire des propositions (offre de prestation). Lorsqu'un Vendeur s'inscrit, sa fiche est en attente de modération afin de subir une vérification dont le délai n'excède pas 7 jours. En cas de retard d'approbation anormalement long, veuillez contacter le support ou le chat. Si le Vendeur ne respectait pas les engagements contractuels, NOM DU SITE se réservera le droit de déréférencer les Prestations du Vendeur sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier. Les Prestations proposées par les Vendeurs sur le Site sont classés par catégorie (à moduler, exemples) : Le prix : du prix le plus bas au prix le plus élevé La proximité : de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Membre à la moins proche Les avis : en fonction des avis des Membres Secteur d'activité / type de location : producteur / chauffeur / esthéticien(ne) / vidéaste... Article 3.4 – Fiche Prestations Chaque Prestation mise en vente par le Vendeur est décrite sur une fiche du Site, devra contenir les renseignements suivants : (à moduler, exemples) Dénomination du Vendeur Un descriptif détaillé du Vendeur La Prestation détaillée Téléphone d'entreprise Adresse postale Horaires Les qualités du vendeur Durée de la prestation Indiquer les éventuelles options disponibles sur la Prestation Les éventuelles garanties commerciales applicables L’existence ou non d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les Conditions Générales de Service Article 3.5 –Contact Le Membre a la possibilité de contacter TOUTBET via le mail hello@toutbet.Fr pour toute demande relative au site. Le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur par le biais de la messagerie privée accessible sur son Compte pour toute demande relative à la prestation et y recevoir également les propositions des Vendeurs. Article 4 – Prestation de mise en relation Article 4.1 – Identification L'utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant d'utiliser le site. L'utilisateur doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU pour l’aide à la création du Compte) pour passer commande. La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 18 ans et exige d'indiquer une date de naissance compatible. Lors de la création de compte, l'utilisateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : • Nom et prénom • Adresse postale • Téléphone • Adresse électronique • L'IBAN et la pièce identité ou passeport ou titre de séjour pour le Vendeur. Une demande de retrait pourra être effectuée une fois la vente mise en statut "terminé" et le produit livré. • Pour les acheteurs la carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Article 4.2 – Enregistrement et validation de l'abonnement Vendeur La Commande des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes : Le Client ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV » Le Client indique l’adresse de facturation Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande TOUTBET notifie par email la Commande de Produits au Vendeur par mail sur son système d’information ou via son espace Vendeur sur le Site Le Vendeur est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.

Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par le biais de MAIL / CONTACT. Les réservations de prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès à ces produits numériques se fera par la plateforme ClickFunnels. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Chaque loueur fixe ses propres conditions de rétractation, et devra les transmettre précisément dans sa fiche prestation. Le locataire devra en prendre connaissance avant de passer commande et ne saurait tenir le site pour responsable. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@toutbet.fr en téléchargeant le formulaire de retractation disponible ici. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, NOM DU SITE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). Si l’annulation imputable au Client intervient plus de 48 heures avant l'heure prévue pour les Services, il expressément convenu et accepté que la totalité de la somme payée pour la location lui sera restituée selon le mode de paiement utilisé lors de sa Commande. Si l’annulation imputable au Client intervient entre 24 et 48 heures avant l'heure prévue pour les Services, il expressément convenu et accepté que la totalité de la somme payée pour la location lui sera restituée sous forme d'avoir. Si l’annulation imputable au Client intervient sous les 24 heures avant l'heure prévue pour les Services mais avant le début de la réservation, il expressément convenu et accepté que 50% de la somme payée pour la location lui sera restituée sous forme d'avoir. Si l’annulation est imputable à l’hôte, il expressément convenu et accepté que le Client sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées. Si l’annulation intervient après le début de l'heure prévue pour les Services ou si l’invité ne se présente pas l’invité est réputé avoir pleinement bénéficié des Services. En conséquence, l’invité accepte expressément que la totalité du Prix soit versé à l’Hôte déduction faite de la Commission revenant à TOUTBET. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Article 5 – Conditions tarifaires Article 5.1 – Prix Le prix des Prestations en vente sur le Site est fixé librement par le Vendeur et n’est pas négociable par le Client. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, TOUTBET percevra une Commission pour chaque prestation Confirmée d’un montant égal : à dix pour cent (10%) du Prix des Services achetés. Article 5.2 – Modalités de paiement Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes : Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE.

TOUTBET se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où : L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 6 – Livraison de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à livrer les Prestations à disposition du Client dans le délai prévu dans sa fiche descriptive après Commande transmise par TOUTBET, qu'il s'agisse d'un achat direct à livraison instantanée ou d'une commande spécifique dont le délai décidé par le Vendeur est également mentionné dans la fiche descriptive de celui-ci.

En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Vendeur devra en informer le Client et TOUBET par hello@toutbet.Fr et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande. Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais de hello@toutbet.fr. TOUTBET procédera alors au remboursement du prix payé par le Client. Des sanctions de notation sans préavis seront alors à prévoir à l'encontre du Vendeur retardataire ayant un impact sur le référencement de ses prestations. Une suppression ou suspension immédiate de son compte Vendeur et de tous les services associés inhérents pourra être mise en place sans notification auprès du concerné, sans que TOUBET ne soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement. Les Membres reconnaissent et acceptent que TOUBET n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de TOUTBET ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés au titre des Commissions ou Frais d’Annulation.

Article 7 – Responsabilité Article 7.1- Généralités TOUTBET n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Vendeur. De plus, le Vendeur reste seul gardien des Prestations qu'il propose aux utilisateurs. TOUTBET étant seulement un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que TOUTBET n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de TOUTBET ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés lors de la prise de Commande ou Frais d’Annulation. Article 7.2 – Responsabilité du Vendeur Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en description sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives à ses échanges. Le Vendeur est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations qu'il annonce sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations. Le Vendeur est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation. Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement du Site toute Prestation illicite, immorale selon la propre discrétion de TOUTBET ou faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait. En cas de réclamation concernant les Prestations, le Client devra prendre contact avec le Vendeur uniquement. Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant au Membre. Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend auquel TOUTBETne saurait être engagé. Article 7.3 – Responsabilité de TOUTBET TOUTBET n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de TOUTBET ne saurait être engagée dans l’exécution d’une prestation entre le Vendeur et le Membre sur le Site et notamment en ce qui concerne la conformité d'une prestation, la conformité de l’annonce, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations. La responsabilité de TOUTBET ne saurait être engagée envers l'utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à celui-ci. TOUTBET n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les utilisateurs Vendeurs et Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de TOUTBET qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ou serait illégal, TOUTBET fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. TOUTBET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de TOUTBET. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, TOUTBET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais. TOUTBET ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l'utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l'utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l'utilisateur. Article 8 – Force majeure TOUTBET ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à TOUTBET, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants : Les blocages des réseaux et systèmes de communication Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire Les attaques de pirates informatiques.

Article 9 – Données personnelles L'utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par TOUTBET. L'utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. Article 10 – Propriété intellectuelle L'utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TOUTBETet notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom TOUTBET, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à TOUTBET qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l'utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de TOUTBETest strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. L'utilisateur peut faire référence au Site de TOUTBET à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de TOUTBET. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l'utilisateur. Article 11 – Modification des Conditions Générales de Service TOUTBET se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGS en vue du bon fonctionnement, respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l'utilisateur. Le cas échéant, les nouvelles CGS seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation. Article 12 – Clause réputée non écrite Si une ou plusieurs clauses des présentes CGS venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l'ensemble des présentes. Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges Les présentes CGS sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGS sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre TOUTBETet le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de différend entre l'utilisateur et TOUTBETrelatif aux CGS, l'utilisateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, TOUTBET a désigné un médiateur. A défaut d’accord amiable, l'utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de TOUTBET, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client. Article 14 - Commentaire, Critique, Communication TOUTBET fait de son mieux afin de surveiller et modérer les avis déposés par l'utilisateur. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) TOUTBET se réserve le droit de rejeter l'avis concerné.

ARTICLE 15 – Service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ; Adresse mail : hello@toutbet.fr